Conditions Générales de Location d'Outils
Dernière mise à jour : 07/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Impact Founders, SAS immatriculée en France, éditrice de la Plateforme Mes Darons (ci-après le « Loueur »), met à disposition des utilisateurs des outils de bricolage (ci-après les « Outils ») dans le cadre d'un service de Location.
Les CGL complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (« CGU ») et les Conditions Générales de Vente (« CGV »). En cas de contradiction, les dispositions spécifiques de Location prévues aux présentes prévalent pour ce qui concerne la Location.
Toute réservation d'un Outil via la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les CGU et les CGV sont acceptées lors de la création du Compte et restent applicables à toute utilisation ultérieure de la Plateforme et à toute commande.
1. Champ d'application
Les présentes CGL s'appliquent à toute Location d'Outil effectuée via la Plateforme, facturée au prix affiché par journée de Location.
Les modalités liées à la création et à la gestion du Compte, à l'accès à la Plateforme et aux règles d'usage générales des Outils sont définies dans les CGU, auxquelles il est renvoyé.
Les modalités liées au tarification, aux Programmes de Fidélité, aux prix, aux paiements, à la caution, à la rétractation et à la résiliation sont définies dans les CGV, auxquelles il est également renvoyé.
2. Information précontractuelle
Avant toute réservation, l'utilisateur (ci-après le « Locataire ») est informé, pour chaque Outil et pour la Location considérée, des éléments suivants :
- principales caractéristiques de l'Outil ;
- durée de Location (dates et horaires de mise à disposition et de restitution) ;
- prix de la Location par jour (TTC) et prix total estimé en fonction du nombre de jours, hors frais supplémentaires éventuels (retard, nettoyage, etc.) ;
- montant et modalités de la caution ;
- lieu et modalités de retrait et de restitution ;
- le cas échéant, accessoires et consommables inclus ou en sus.
Ces informations figurent dans la fiche Outil et/ou dans le récapitulatif de réservation présenté avant validation.
3. Formation du contrat de Location
La procédure de réservation s'effectue via la Plateforme selon les étapes suivantes :
- sélection de l'Outil, de la durée de Location et du créneau de retrait et de retour ;
- affichage d'un récapitulatif de la réservation ;
- confirmation de la réservation par le Locataire.
La création d'un Compte sur la Plateforme emporte acceptation préalable des CGU et des CGV.
La validation de la réservation, associée à l'acceptation des présentes CGL, forme un contrat de Location électronique ferme entre le Loueur et le Locataire. La réservation est réputée ferme à la réception par l'Utilisateur de la confirmation par email suite à la validation du paiement. Un récapitulatif de la Location est mis à disposition sur la Plateforme et/ou adressé par email.
4. Durée, tarification, retrait et restitution
4.1. Tarification et durée
Les Locations sont facturées à la journée (24 heures glissantes) selon le prix affiché sur la fiche descriptive de l'Outil.
Principes de facturation :
- Chaque journée (24h) est facturée au prix indiqué pour cet Outil.
- Toute journée entamée est facturée complètement. Une Location commencée le jour J et restituée le jour J+1 avant 24h = 2 journées facturées.
- La durée maximale d'une Location est de 7 jours consécutifs, sauf indication contraire sur la Plateforme.
- Le prix exact pour la durée choisie est affiché lors de la réservation avant validation du paiement.
Les Utilisateurs inscrits au Programme de Fidélité Payant bénéficient des réductions applicables (voir CGV, Article 5bis).
4.2. Retrait
Le Locataire retire l'Outil au lieu, à la date et à l'heure convenus. Le Loueur peut demander la présentation d'une pièce d'identité.
À défaut de retrait dans le créneau prévu, les dispositions relatives à la non-présentation ou au retard peuvent s'appliquer.
4.3. État de l'Outil à la remise
Lors du retrait, le Locataire est invité à vérifier l'état apparent et le fonctionnement de base de l'Outil. Toute anomalie doit être signalée immédiatement au Loueur.
À défaut, l'Outil est réputé remis en bon état de fonctionnement, conforme à la fiche descriptive.
4.4. Restitution
Le Locataire restitue l'Outil au lieu, à la date et à l'heure convenus, dans un état propre et conforme à un usage normal, avec l'ensemble des accessoires fournis.
Le Loueur peut effectuer un contrôle visuel de l'état de l'Outil et de ses accessoires lors de la restitution.
5. Prix, tarification et caution
Les modalités détaillées relatives à la tarification à la journée ainsi que les Programmes de Fidélité sont définies dans les CGV, auxquelles le Locataire reconnaît s'y référer.
Une empreinte bancaire (ou autre forme de caution) est demandée avant chaque Location. Le montant de la caution varie selon l'Outil et ses accessoires inclus. La caution pour l'Outil correspond à sa valeur de remplacement incluant les accessoires inclus dans la fiche descriptive.
Les accessoires loués séparément disposent d'une caution propre indiquée au moment de leur sélection.
La caution peut être utilisée pour couvrir notamment :
- la perte ou le vol de l'Outil ;
- la dégradation anormale imputable au Locataire ;
- la non-restitution de l'Outil ou de ses accessoires ;
- les sommes dues au titre d'un retard de restitution ;
- les frais de nettoyage (15€) en cas d'état très délabré à la restitution.
L'utilisation de la caution ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Loueur de réclamer, le cas échéant, l'indemnisation de tout préjudice non couvert, dans les limites prévues aux CGV.
6. Retard, annulation et non-présentation
6.1. Retard de restitution
En cas de retard dans la restitution de l'Outil par rapport à l'horaire prévu, le Loueur facturera une journée supplémentaire complète (toute journée entamée) au prix du jour de l'Outil, sans préjudice d'un éventuel préjudice supplémentaire (par exemple, indisponibilité pour un autre Locataire).
Cette facturation de retard peut être prélevée sur la caution, dans les limites prévues aux CGV.
6.2. Annulation par le Locataire
L'Utilisateur peut annuler une Location à tout moment avant le retrait effectif de l'Outil. En cas d'annulation, l'Utilisateur reçoit un remboursement de 100% du montant payé.
En cas d'annulation, le solde fidélité gratuit accumulé avant cette annulation est perdu.
Une fois l'Outil retiré, l'annulation n'est plus possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6.3. Non-présentation
En cas de non-présentation du Locataire au moment du retrait, sans annulation préalable dans les délais, les sommes versées restent acquises au Loueur à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié, conformément aux CGV.
7. Obligations du Locataire
Sans préjudice des obligations définies dans les CGU, le Locataire s'engage à :
- utiliser l'Outil conformément à sa destination, aux notices d'utilisation et aux recommandations du Loueur ;
- respecter les consignes de sécurité, les éventuels tutoriels ou contenus pédagogiques fournis, et utiliser les équipements de protection individuelle recommandés ou obligatoires ;
- veiller à la bonne conservation de l'Outil et de ses accessoires pendant toute la durée de la Location ;
- ne pas prêter, céder ou sous-louer l'Outil à un tiers sans l'accord du Loueur ;
- ne pas modifier, démonter ni tenter de réparer l'Outil, sauf autorisation expresse du Loueur ;
- informer le Loueur dans les plus brefs délais de tout incident, dysfonctionnement, dommage, perte ou vol.
Le Locataire est responsable de l'Outil du retrait jusqu'à la restitution effective.
8. Dégradations, perte et vol
8.1. Dégradations
En cas de détérioration de l'Outil imputable au Locataire (hors usure normale liée à un usage conforme), les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge du Locataire.
Ces frais peuvent être prélevés sur la caution, dans les limites prévues aux CGV, sans préjudice de tout complément si nécessaire.
En cas d'état très délabré à la restitution (graisse, boue, encrassement profond, etc.), des frais de nettoyage de 15€ peuvent être débités sur la caution, décidés par l'agent d'accueil de Mes Darons lors de la réception de l'Outil.
8.2. Perte ou vol
En cas de perte ou de vol de l'Outil, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et, le cas échéant, déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Une indemnisation pourra être due au Loueur, notamment sur la base de la valeur de remplacement de l'Outil, selon les modalités indiquées sur la Plateforme et dans les CGV. Cette indemnisation pourra être prélevée tout ou partie sur la caution.
8.3. Consommables
Les consommables éventuellement fournis (disques, abrasifs, lames, etc.) peuvent être facturés en sus, selon les conditions indiquées dans la fiche Outil, sur la Plateforme ou dans les CGV.
9. Responsabilité et assurance
9.1. Responsabilité du Loueur
Le Loueur met tout en œuvre pour mettre à disposition des Outils en bon état de fonctionnement et conformes à leur description. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi.
Les limitations de responsabilité financière du Loueur applicables aux services et à la Location sont celles définies aux CGV, auxquelles il est expressément renvoyé. Les limitations générales liées à l'usage de la Plateforme sont, par ailleurs, précisées dans les CGU.
9.2. Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable des dommages causés par l'Outil pendant la durée de la Location, sauf défaut imputable au Loueur. Il lui appartient de vérifier l'adéquation de l'Outil à son besoin et de respecter l'ensemble des consignes d'utilisation et de sécurité.
9.3. Assurance
Le service de Location d'Outils proposé par la Plateforme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque professionnelle, souscrites auprès d'AXA.
Les conditions d'assurance éventuellement complémentaires proposées au Locataire (assurance incluse ou optionnelle) sont décrites sur la Plateforme et, le cas échéant, dans les CGV. Le Locataire est invité à vérifier sa propre couverture d'assurance (responsabilité civile, assurance habitation, etc.) et à souscrire, le cas échéant, les garanties supplémentaires qu'il juge nécessaires.
10. Données personnelles
Les traitements de données liés à la gestion des Locations et du Compte sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Les droits du Locataire sur ses données personnelles y sont précisés.
11. Droit de rétractation
Les conditions d'exercice et, le cas échéant, de renonciation au droit de rétractation liées à l'utilisation du service sont définies aux CGV, auxquelles il est renvoyé. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation et tout achat.
12. Évolution des conditions de Location
Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGL à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation, que le Locataire reconnaît avoir lue et acceptée lors de la validation de celle-ci.