Conditions Générales de Location d’Outils

Dernière mise à jour : 23/03/2026

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Impact Founders, SAS immatriculée en France, éditrice de la Plateforme Mes Darons (ci-après le « Loueur »), met à disposition des utilisateurs des outils de bricolage (ci-après les « Outils ») dans le cadre d’un service de Location.

Les CGL complètent les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (« CGU ») et les Conditions Générales de Vente (« CGV »). En cas de contradiction, les dispositions spécifiques de Location prévues aux présentes prévalent pour ce qui concerne la Location.

Toute réservation d’un Outil via la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les CGU et les CGV sont acceptées lors de la création du Compte et restent applicables à toute utilisation ultérieure de la Plateforme et à toute commande.

Les présentes CGL s’appliquent à toute Location d’Outil effectuée via la Plateforme, qu’elle soit incluse ou non dans un Abonnement, et quel que soit le nombre de crédits utilisés.

Les modalités liées à la création et à la gestion du Compte, à l’accès à la Plateforme et aux règles d’usage générales des Outils sont définies dans les CGU, auxquelles il est renvoyé.

Les modalités liées à la souscription des Abonnements, au système de crédits, aux prix, aux paiements, à la caution, à la rétractation et à la résiliation sont définies dans les CGV, auxquelles il est également renvoyé.

2. Information précontractuelle

Avant toute réservation, l’utilisateur (ci-après le « Locataire ») est informé, pour chaque Outil et pour la Location considérée, des éléments suivants :

• principales caractéristiques de l’Outil ;
• durée de Location (dates et horaires de mise à disposition et de restitution) ;
• nombre de crédits nécessaires et, le cas échéant, prix de la Location toutes taxes comprises, hors éventuels frais supplémentaires (retard, casse, nettoyage, consommables, etc.) ;
• montant et modalités de la caution, lorsqu’elle est applicable ;
• lieu et modalités de retrait et de restitution.

Ces informations figurent dans la fiche Outil et/ou dans le récapitulatif de réservation présenté avant validation.

3. Formation du contrat de Location

La procédure de réservation s’effectue via la Plateforme selon les étapes suivantes :

• sélection de l’Outil, de la durée de Location, du nombre de crédits et, le cas échéant, du créneau de retrait et de retour ;
• affichage d’un récapitulatif de la réservation ;
• confirmation de la réservation par le Locataire.

La création d’un Compte sur la Plateforme emporte acceptation préalable des CGU et des CGV.

La validation de la réservation, associée à l’acceptation des présentes CGL, forme un contrat de Location électronique ferme entre le Loueur et le Locataire. Un récapitulatif de la Location est mis à disposition sur la Plateforme et/ou adressé par email.

4. Durée de Location, système de crédits, retrait et restitution

4.1. Système de crédits et durée

Les Locations sont réalisées au moyen d’un système de crédits :

• 1 crédit correspond à 24 heures de Location d’un Outil standard ;
• certains Outils peuvent nécessiter 2 ou 3 crédits par tranche de 24 heures, cette information étant clairement affichée avant la réservation ;
• la durée maximale d’une Location est de 7 jours consécutifs, sauf indication contraire sur la Plateforme.

Le nombre total de crédits nécessaires pour une Location est indiqué avant validation de la réservation.

4.2. Durée de Location

La durée de Location est celle indiquée dans la réservation. L’Outil ne peut être utilisé qu’entre l’heure de mise à disposition et l’heure de restitution prévues.

Toute utilisation au-delà de cette durée sans accord préalable du Loueur est considérée comme un retard, pouvant donner lieu à facturation supplémentaire dans les conditions de l’article 6.

4.3. Retrait

Le Locataire retire l’Outil au lieu, à la date et à l’heure convenus. Le Loueur peut demander la présentation d’une pièce d’identité.

À défaut de retrait dans le créneau prévu, les dispositions relatives à la non-présentation ou au retard peuvent s’appliquer.

4.4. État de l’Outil à la remise

Lors du retrait, le Locataire est invité à vérifier l’état apparent et le fonctionnement de base de l’Outil. Toute anomalie doit être signalée immédiatement au Loueur.

À défaut, l’Outil est réputé remis en bon état de fonctionnement, conforme à la fiche descriptive.

4.5. Restitution

Le Locataire restitue l’Outil au lieu, à la date et à l’heure convenus, dans un état propre et conforme à un usage normal, avec l’ensemble des accessoires fournis.

Le Loueur peut effectuer un contrôle visuel de l’état de l’Outil et de ses accessoires lors de la restitution.

5. Prix, Abonnements, crédits et caution

Les modalités détaillées relatives aux Abonnements, au système de crédits (notamment l’équivalence crédits / durée, le nombre de crédits requis selon les Outils) ainsi que les prix sont définies dans les CGV. Le Locataire reconnaît s’y référer pour ces aspects.

Une empreinte bancaire ou une autre forme de caution peut être demandée avant certaines Locations. Le montant de la caution et ses modalités (empreinte, débit, plafonnement, etc.) sont indiqués avant validation de la réservation, conformément aux CGV.

La caution peut être utilisée pour couvrir notamment :

• la perte ou le vol de l’Outil ;
• la dégradation anormale imputable au Locataire ;
• la non-restitution de l’Outil ou de ses accessoires ;
• les sommes dues au titre d’un retard de restitution.

L’utilisation de la caution ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Loueur de réclamer, le cas échéant, l’indemnisation de tout préjudice non couvert.

6. Retard, annulation et non-présentation

6.1. Retard de restitution

En cas de retard dans la restitution de l’Outil par rapport à l’horaire prévu, le Loueur pourra :

• facturer un crédit supplémentaire par tranche de 24 heures de retard entamée, ou
• appliquer toute autre modalité de facturation de retard indiquée sur la Plateforme,

sans préjudice d’un éventuel préjudice supplémentaire (par exemple, indisponibilité pour un autre Locataire). Ces sommes peuvent être prélevées sur la caution, dans les limites prévues aux CGV.

6.2. Annulation par le Locataire

Les conditions et délais d’annulation sont précisés sur la Plateforme et dans les CGV. À défaut de respect de ces délais, le prix de la Location ou les crédits correspondants restent dus, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6.3. Non-présentation

En cas de non-présentation du Locataire au moment du retrait, sans annulation préalable dans les délais, les sommes versées et/ou les crédits utilisés restent acquis au Loueur à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié, conformément aux CGV.

7. Obligations du Locataire

Sans préjudice des obligations définies dans les CGU, le Locataire s’engage à :

• utiliser l’Outil conformément à sa destination, aux notices d’utilisation et aux recommandations du Loueur ;
• respecter les consignes de sécurité, les éventuels tutoriels ou contenus pédagogiques fournis, et utiliser les équipements de protection individuelle recommandés ou obligatoires ;
• veiller à la bonne conservation de l’Outil et de ses accessoires pendant toute la durée de la Location ;
• ne pas prêter, céder ou sous-louer l’Outil à un tiers sans l’accord du Loueur ;
• ne pas modifier, démonter ni tenter de réparer l’Outil, sauf autorisation expresse du Loueur ;
• informer le Loueur dans les plus brefs délais de tout incident, dysfonctionnement, dommage, perte ou vol.

Le Locataire est responsable de l’Outil du retrait jusqu’à la restitution effective.

8. Dégradations, perte et vol

8.1. Dégradations

En cas de détérioration de l’Outil imputable au Locataire (hors usure normale liée à un usage conforme), les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge du Locataire.

Ces frais peuvent être prélevés sur la caution, dans les limites prévues aux CGV, sans préjudice de tout complément si nécessaire.

8.2. Perte ou vol

En cas de perte ou de vol de l’Outil, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et, le cas échéant, déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Une indemnisation pourra être due au Loueur, notamment sur la base de la valeur de remplacement de l’Outil, selon les modalités indiquées sur la Plateforme et dans les CGV. Cette indemnisation pourra être prélevée tout ou partie sur la caution.

8.3. Consommables

Les consommables éventuellement fournis (disques, abrasifs, lames, etc.) peuvent être facturés en sus, selon les conditions indiquées dans la fiche Outil, sur la Plateforme ou dans les CGV.

9. Responsabilité et assurance

9.1. Responsabilité du Loueur

Le Loueur met tout en œuvre pour mettre à disposition des Outils en bon état de fonctionnement et conformes à leur description. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi.

Les limitations de responsabilité financière du Loueur applicables aux services et à la Location sont celles définies aux CGV, auxquelles il est expressément renvoyé. Les limitations générales liées à l’usage de la Plateforme sont, par ailleurs, précisées dans les CGU.

9.2. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages causés par l’Outil pendant la durée de la Location, sauf défaut imputable au Loueur. Il lui appartient de vérifier l’adéquation de l’Outil à son besoin et de respecter l’ensemble des consignes d’utilisation et de sécurité.

9.3. Assurance

Le service de Location d’Outils proposé par la Plateforme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque professionnelle, souscrites auprès d’AXA.

Les conditions d’assurance éventuellement complémentaires proposées au Locataire (assurance incluse ou optionnelle) sont décrites sur la Plateforme et, le cas échéant, dans les CGV. Le Locataire est invité à vérifier sa propre couverture d’assurance (responsabilité civile, assurance habitation, etc.) et à souscrire, le cas échéant, les garanties supplémentaires qu’il juge nécessaires.

10. Données personnelles

Les traitements de données liés à la gestion des Locations et du Compte sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Les droits du Locataire sur ses données personnelles y sont précisés.

11. Droit de rétractation

Les conditions d’exercice et, le cas échéant, de renonciation au droit de rétractation liées à la souscription d’Abonnements et à l’utilisation du service sont définies aux CGV, auxquelles il est renvoyé. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation et tout achat.

12. Évolution des conditions de Location

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGL à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation, que le Locataire reconnaît avoir lue et acceptée lors de la validation de celle-ci.