Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités d'accès au service de Location d'Outils et de souscription aux Programmes de Fidélité proposés par Mes Darons via la Plateforme.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les modalités de la Location elle-même (réservation d'un Outil, retrait, restitution, retard, dégradations, perte, vol, responsabilités pendant la Location) sont définies dans les Conditions Générales de Location (« CGL »).

Les services sont fournis par Mes Darons, SAS, dont le siège social est situé 40 place du Théâtre, 59800 Lille, France.
Contact : bonjour@mesdarons.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mes Darons propose :

• l'accès au service de Location d'Outils via tarification à la journée ;
• la souscription optionnelle aux Programmes de Fidélité (gratuit et payant).

Les règles pratiques de fonctionnement des Locations (durée, retrait, restitution, retard, état de l'Outil, responsabilités) sont précisées dans les CGL.

3. Formation du contrat

Le contrat de Location est réputé conclu à la validation du paiement par l'Utilisateur via Stripe. La réservation devient ferme à la réception par l'Utilisateur de la confirmation par email suite à la validation du paiement.

Les données enregistrées par la Plateforme (logs, confirmations, historiques Stripe) constituent une preuve de la transaction.

4. Accès au service de Location

L'accès au service de Location d'Outils ne nécessite aucun abonnement obligatoire. L'Utilisateur paie chaque Location au prix affiché sur la Plateforme au moment de la réservation.

L'Utilisateur peut optionnellement souscrire à un Programme de Fidélité pour bénéficier d'avantages (voir Article 5bis).

5. Tarification et Location d'Outils

Les Locations d'Outils sont facturées à la journée (24 heures glissantes) selon le prix affiché sur la fiche descriptive de chaque Outil sur la Plateforme.

Principes tarifaires :

• Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises (TTC) pour une journée (24h) de Location.
• Toute journée entamée est facturée complètement
• La durée maximale d'une Location est de 7 jours consécutifs, sauf indication contraire sur la Plateforme.
• Les accessoires et consommables ne sont pas inclus sauf mention contraire sur la fiche Outil.

Le prix exact pour une Location donnée est affiché lors de la réservation avant validation du paiement. Les Utilisateurs inscrits au Programme de Fidélité Payant bénéficient des réductions prévues à cet effet (voir Article 5bis).

5bis. Programmes de Fidélité

Mes Darons propose deux programmes de fidélité :

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour chaque journée de Location.

Mes Darons se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les Locations déjà payées.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la réservation. Un récapitulatif tarifaire est présenté avant la validation du paiement.

7. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via Stripe, au moment de la réservation. La réservation devient effective une fois le paiement validé.

Mes Darons ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les données nécessaires au traitement des paiements et à la sécurisation des transactions sont recueillies et traitées par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité.

En cas de refus du paiement, la réservation est automatiquement annulée.

8. Caution

Une empreinte bancaire (ou autre forme de caution) est demandée avant chaque Location.

Le montant de la caution varie selon l'Outil loué et est indiqué avant validation de la réservation sur la Plateforme. La caution correspond généralement à la valeur de remplacement de l'Outil, incluant les accessoires inclus dans la fiche descriptive.

Les accessoires loués séparément disposent d'une caution propre indiquée lors de leur sélection.

La caution peut être débitée en cas de :

• Perte ou vol de l'Outil : indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement.
• Dégradation anormale imputable à l'Utilisateur : frais de réparation ou de remplacement.
• Non-restitution : indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement.
• Retard de restitution : facturation d'une journée supplémentaire au prix du jour de l'Outil (pour toute journée entamée).
• État très délabré à la restitution (graisse, boue, encrassement, etc.) : frais de nettoyage de 15€.

La caution ne peut pas être entièrement consommée sans accord préalable de l'Utilisateur. Les débits effectifs sont notifiés via email ou Plateforme.

Les conditions complètes d'utilisation de la caution sont détaillées dans les CGL.

9. Retard, perte et dégradation

En cas de retard de restitution, de perte, de vol ou de dégradation anormale d'un Outil imputable à l'Utilisateur, les conséquences financières sont les suivantes :

• Retard : facturation d'une journée complète supplémentaire (toute journée entamée) au prix du jour de l'Outil, débitée sur la caution.
• Perte, vol, dégradation anormale, non-restitution : indemnisation selon la valeur de remplacement, débitée sur la caution.
• État très délabré : frais de nettoyage de 15€, débités sur la caution.

Les conditions complètes et les modalités de recours sont définies dans les CGL.

10. Annulation de Location

L'Utilisateur peut annuler une Location à tout moment avant le retrait effectif de l'Outil. En cas d'annulation, l'Utilisateur reçoit un remboursement de 100% du montant payé.

En cas d'annulation, le solde fidélité gratuit accumulé avant cette annulation est perdu.

Une fois l'Outil retiré, l'annulation n'est plus possible.

11. Responsabilité

La responsabilité de Mes Darons ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Outils ou de non-respect des consignes de sécurité.

La responsabilité financière de Mes Darons, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice financier ou moral, sauf disposition légale impérative.

12. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du Programme de Fidélité Payant pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Pour les Locations d'Outils, le droit de rétractation s'exerce avant le retrait effectif de l'Outil. Une fois l'Outil retiré, l'Utilisateur reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation.

Les modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation (contact, information à fournir) sont précisées sur la Plateforme.

13. Résiliation du Programme de Fidélité Payant

Le Programme de Fidélité Payant peut être résilié à tout moment depuis le Compte Utilisateur, selon les modalités décrites sur la Plateforme.

Aucun remboursement prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

La résiliation du Programme est sans effet sur les sommes déjà dues au titre des Locations réalisées ou des débits de caution légitimement effectués.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

15. Dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.